Décret du 23 septembre 2002 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au redressement du virage du chemin des Nevons au droit de l'entrée du lotissement « Le Claus Calendau », à la création d'un parc public de stationnement à la périphérie immédiate du centre ancien et à l'aménagement des bords de Sorgue sur le territoire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse)

Version INITIALE

NOR : INTB0200221D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/23/INTB0200221D/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.