Arrêté du 9 mars 2007 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : INTF0700219A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/9/INTF0700219A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Sont ouverts pour 2007 des crédits d'un montant de 15 000 000 en autorisations d'engagement de 25 000 000 et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.