Arrêté du 9 mars 2007 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : INTF0700219A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/9/INTF0700219A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2006 des crédits pour un montant de 15 000 000 en autorisations d'engagement et de 25 000 000 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2007 des crédits d'un montant de 15 000 000 en autorisations d'engagement de 25 000 000 et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 18/03/2007 texte numéro 5



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 18/03/2007 texte numéro 5


Fait à Paris, le 9 mars 2007.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance
et des affaires financières et immobilières,
B. Munch
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse

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