Article 1
Sont annulés sur 2006 des crédits pour un montant de 15 000 000 en autorisations d'engagement et de 25 000 000 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTF0700219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/9/INTF0700219A/jo/article_1
Texte n°5
Sont annulés sur 2006 des crédits pour un montant de 15 000 000 en autorisations d'engagement et de 25 000 000 en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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