Décret n° 2005-576 du 27 mai 2005 modifiant le décret n 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : AGRF0500744D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/AGRF0500744D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-576/jo/article_2

Texte n°112

Article 2


L'article 8 du décret du 14 février 2002 est complété par l'alinéa suivant :
« La mesure prévue au premier alinéa s'applique à tous les chefs d'exploitation victimes d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle depuis le 1er avril 2002, pour lesquels la commission des rentes a reconnu un taux minimum de 30 %. »