Décret n° 2005-576 du 27 mai 2005 modifiant le décret n 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : AGRF0500744D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/AGRF0500744D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-576/jo/article_3

Texte n°112

Article 3


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.