Article 1
L'article 8 du décret du 14 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, le chiffre : « 30 % » est substitué au chiffre : « 50 % ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0500744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/AGRF0500744D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-576/jo/article_1
Texte n°112
L'article 8 du décret du 14 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, le chiffre : « 30 % » est substitué au chiffre : « 50 % ».
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