Article 1
Le tableau annexé à l'arrêté du 26 octobre 1983 susvisé est modifié comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRM0501638A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/12/AGRM0501638A/jo/article_1
Texte n°25
Le tableau annexé à l'arrêté du 26 octobre 1983 susvisé est modifié comme suit :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.