Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1983 modifié fixant l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, les modes de désignation des délégations professionnelles et les conditions de fonctionnement des commissions

Version INITIALE

NOR : AGRM0501638A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/12/AGRM0501638A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, modifié par le décret n° 87-756 du 14 septembre 1987 ;
Vu le décret n° 97-156 du 13 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1983 modifié fixant l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, les modes de désignation des délégations professionnelles et les conditions de fonctionnement des commissions,
Arrête :


  • Le tableau annexé à l'arrêté du 26 octobre 1983 susvisé est modifié comme suit :



  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 178 du 02/08/2005 texte numéro 25



  • Les préfets des départements de la Seine-Maritime et du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
L'administrateur civil de 1re classe,
F. Viel

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