Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie

Version INITIALE

NOR : SANH0423490A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/24/SANH0423490A/jo/article_5

Texte n°35

Article 5


Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :
- le praticien placé en position de disponibilité ;
- le praticien admis à bénéficier d'un congé de longue durée ;
- le praticien admis à bénéficier d'un congé parental ;
- le praticien venant à perdre la qualité à raison de laquelle il a été désigné ;
- le praticien faisant l'objet d'une sanction disciplinaire.
Il est pourvu alors à son remplacement dans les conditions fixées par l'article R. 714-21-17 du code de la santé publique.