Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie

Version INITIALE

NOR : SANH0423490A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/24/SANH0423490A/jo/article_14

Texte n°35

Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie

Article 14


Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles.
Le tirage au sort est effectué par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.