Article 19
La commission se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.
Lorsqu'un membre titulaire est empêché de siéger, il est remplacé dans l'ordre de présentation par un suppléant élu sur la même liste que lui.
Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie
NOR : SANH0423490A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/24/SANH0423490A/jo/article_19
Texte n°35