Article 9
Les frais de déplacement des membres du comité, pour ses réunions, sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMB0300028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/DOMB0300028D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/2004-11/jo/article_9
Texte n°63
Les frais de déplacement des membres du comité, pour ses réunions, sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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