Article 2
Est ouvert sur 2002 un crédit de 24 086 945 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 4 janvier 2002 portant report de crédits
NOR : ECOB0240001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/4/ECOB0240001A/jo/article_2
Texte n°2