Arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix

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NOR : ECOC0100142A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/3/ECOC0100142A/jo/texte

Texte n°1

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La secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 113-3 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé est complété par un article 8-2 ainsi rédigé :
    « Art. 8-2. - Lorsqu'il s'agit de produits composés de métal précieux - or, platine et argent - et de métal commun juxtaposés, l'indication de prix doit être accompagnée de la mention du nom des métaux entrant dans la composition de l'ouvrage. L'obligation relative à la mention des métaux n'est pas applicable aux mécanismes internes d'horlogerie et aux pièces techniques.
    « Cette information est portée sur les étiquettes et sur tout document commercial ou publicitaire faisant mention d'un prix de vente. »


  • Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 2002.


La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot

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