Arrêté du 4 janvier 2002 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0240001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/4/ECOB0240001A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Est annulé sur 2001 un crédit de 158 000 002 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.