Décret n° 2007-348 du 14 mars 2007 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale

Version INITIALE

NOR : SOCA0720473D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/SOCA0720473D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/2007-348/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.