Décret n° 2005-643 du 30 mai 2005 instituant une indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0500569D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/EQUA0500569D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-643/jo/article_2

Texte n°68

Article 2


Le montant annuel de cette indemnité exceptionnelle est de 1 200 pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenteurs de la qualification technique supérieure au 1er janvier 2004 et de 800 pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenteurs de la qualification technique au 1er janvier 2004.