Décret n° 2005-643 du 30 mai 2005 instituant une indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0500569D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/EQUA0500569D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-643/jo/article_3

Texte n°68

Article 3


Pour les agents qui ne remplissent plus les conditions évoquées à l'article 1er au cours de l'année 2004, l'indemnité exceptionnelle à laquelle ils ont droit est calculée au prorata du nombre entier de trimestres durant lesquels ils ont rempli ces conditions.