Décret n° 2005-643 du 30 mai 2005 instituant une indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0500569D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/EQUA0500569D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-643/jo/article_1

Texte n°68

Article 1


Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en fonction sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle au 1er janvier 2004 qui détiennent une qualification technique à cette date peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 1er décembre 2004 dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.