Article 5
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 18 mars 2002, modifié par les arrêtés du 28 août 2002 et du 26 décembre 2002.
Arrêté du 18 décembre 2003 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
NOR : SOCT0410013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/SOCT0410013A/jo/article_5
Texte n°12