Article 4
Les personnes physiques, salariées des organismes ci-dessus agréés, ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.
Arrêté du 18 décembre 2003 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
NOR : SOCT0410013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/SOCT0410013A/jo/article_4
Texte n°12