Arrêté du 22 juin 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « préparation et réalisation d'ouvrages électriques »

Version INITIALE

NOR : MENE0401353A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/22/MENE0401353A/jo/article_9

Texte n°11

Article 9


La dernière session d'examen des certificats d'aptitude professionnelle « électrotechnique », créé par l'arrêté du 20 septembre 1989, et « installation en équipements électriques », créé par l'arrêté du 7 septembre 1992, auront lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, les arrêtés du 20 septembre 1989 et du 7 septembre 1992 sont abrogés.