Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence pour le développement de l'administration électronique, 66, rue de Bellechasse, 75700 Paris SP 07.
Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant sur les pages de collectes d'informations.