Arrêté du 8 avril 2003 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans le cadre d'un site internet dénommé « démarche d'évaluation du fonctionnaire internaute »

Version INITIALE

NOR : FPPA0300032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/8/FPPA0300032A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Les destinataires ou catégories de destinataires sont :
- s'agissant de la mise en oeuvre du dispostif d'autoévaluation : la personne concernée elle-même ;
- s'agissant des statistiques sur l'usage du dispositif : les services compétents de l'agence pour le développement de l'administration électronique et des ministères ou organismes participant à la mise en oeuvre, à l'exclusion de toute donnée nominative ;
- s'agissant de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour la gestion du courrier déposé par les agents : les services compétents de l'agence pour le développement de l'administration électronique.