Article 5
Le directeur de l'agence pour le développement de l'administration électronique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2003 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans le cadre d'un site internet dénommé « démarche d'évaluation du fonctionnaire internaute »
NOR : FPPA0300032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/8/FPPA0300032A/jo/article_5
Texte n°35