Décret du 6 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0201264D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/MEND0201264D/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Savy, délégation est donnée à M. Thierry Peridy, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Savy.