Décret du 6 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0201264D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/MEND0201264D/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.