Arrêté du 27 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/27/ECOP0200458A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou et de Mme Isabelle Knock, délégation est donnée à Mme Dominique Marchand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.