Arrêté du 27 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/27/ECOP0200458A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou, directeur de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Barrois, René Forgues et Mme Isabelle Knock, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.