Article 2
Les dispositions de l'article 2 quater du même arrêté sont modifiées comme suit :
La phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 285 du 08/12/2005 texte numéro 7
est remplacée par la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 285 du 08/12/2005 texte numéro 7