Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Version INITIALE

NOR : SOCU0512086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/7/SOCU0512086A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
« II. - En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 285 du 08/12/2005 texte numéro 7