Article 1
Le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0421835A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/24/SANS0421835A/jo/article_1
Texte n°43
Le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé ».
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