Arrêté du 24 mai 2004 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt économique

Version INITIALE

NOR : SANS0421835A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/24/SANS0421835A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé ».