Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2004 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt économique
NOR : SANS0421835A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/24/SANS0421835A/jo/article_2
Texte n°43