Article 6
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la préfecture de région.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCM0763710D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/1/IOCM0763710D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/1/2007-1407/jo/article_6
Texte n°7
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la préfecture de région.
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