Décret n° 2007-1407 du 1er octobre 2007 relatif aux observatoires de l'immigration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

Version INITIALE

NOR : IOCM0763710D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/1/IOCM0763710D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/1/2007-1407/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Sont abrogés :
1° Le décret n° 2005-1593 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion ;
2° Le décret n° 2005-1594 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane.