LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0300040L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/11/26/INTX0300040L/jo/article_72

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/11/26/2003-1119/jo/article_72

Texte n°1

LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)

Article 72


Après le premier alinéa de l'article 26-4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le délai d'un an suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites. »