LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0300040L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/11/26/INTX0300040L/jo/article_56

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/11/26/2003-1119/jo/article_56

Texte n°1

LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)

Article 56


L'article L. 364-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 364-3. - Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
« Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 EUR d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
« L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. »