Article 14
Les décisions du jury national sont notifiées aux candidats par le directeur régional des affaires maritimes, sous la forme d'une décision individuelle précisant notamment les voies de recours possibles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUH0301335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/17/EQUH0301335A/jo/article_14
Texte n°14
Les décisions du jury national sont notifiées aux candidats par le directeur régional des affaires maritimes, sous la forme d'une décision individuelle précisant notamment les voies de recours possibles.
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