Décret n° 2004-442 du 19 mai 2004 portant extension à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public

Version INITIALE

NOR : INTB0400130D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/INTB0400130D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/2004-442/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.