Arrêté du 1er septembre 2004 portant modification de l'article 50-00 C de l'annexe IV au code général des impôts pour ce qui concerne le suivi en comptabilité matières des rhums traditionnels d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : ECOD0470023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/1/ECOD0470023A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Il est ajouté un 8° à l'article 50-00 C de l'annexe IV au code général des impôts rédigé comme suit :
« 8° La référence aux rhums traditionnels des départements d'outre-mer, soumis au tarif d'imposition prévu au 1° du I de l'article 403 au code général des impôts, sous couvert d'une rubrique intitulée "Rhums des DOM, article 403 (I, 1°), subdivisée, selon le cas, par appellation d'origine ou par dénomination économique ou géographique. »