Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2004 portant modification de l'article 50-00 C de l'annexe IV au code général des impôts pour ce qui concerne le suivi en comptabilité matières des rhums traditionnels d'outre-mer
NOR : ECOD0470023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/1/ECOD0470023A/jo/article_2
Texte n°6