Article 6
Le régisseur est tenu de verser ses recettes au receveur général des finances dès que le montant de son encaisse atteint 1 200 euros.
Arrêté du 21 août 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau chargé de la politique tarifaire et commerciale
NOR : BUDD0330005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/21/BUDD0330005A/jo/article_6
Texte n°8