Arrêté du 21 août 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau chargé de la politique tarifaire et commerciale

Version INITIALE

NOR : BUDD0330005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/21/BUDD0330005A/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.