Décret n° 2003-641 du 9 juillet 2003 fixant pour 2003 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRB0300142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/AGRB0300142D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/2003-641/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié depuis moins de trois ans d'une aide à l'installation visée à l'article R.* 343-3 du code rural, le montant de base de la subvention versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles représente, selon la nature du contrat, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré :
10 % pour les contrats définis aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus ;
34 % pour les contrats définis aux 3° de l'article 1er ci-dessus ;
14 % pour les contrats définis aux 4° et 5° de l'article 1er ci-dessus.