Arrêté du 13 octobre 2003 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées « fichier détail de l'enquête logement » et « fichier détail de l'enquête étude de l'histoire familiale »

Version INITIALE

NOR : ECOS0370011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/13/ECOS0370011A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le prix de la licence est fixé à :
- « fichier détail de l'enquête logement 2002 » : 5 490 EUR, dont 1 830 EUR pour la mise à disposition d'une copie de la base, et 3 660 EUR au titre de la redevance forfaitaire de rediffusion ;
- « fichier détail de l'enquête étude de l'histoire familiale en 1999 » : 5 490 EUR dont 1 830 EUR pour la mise à disposition d'une copie de la base, et 3 660 EUR au titre de la redevance forfaitaire de rediffusion.