Article 4
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2003 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées « fichier détail de l'enquête logement » et « fichier détail de l'enquête étude de l'histoire familiale »
NOR : ECOS0370011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/13/ECOS0370011A/jo/article_4
Texte n°9