Article 2
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2003 portant mise à disposition de la préfecture de police des unités de la brigade des chemins de fer chargées de la sécurité des personnes et des biens sur les lignes des réseaux de transport public en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
NOR : INTC0300063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/28/INTC0300063A/jo/article_2
Texte n°5