Arrêté du 28 janvier 2003 portant mise à disposition de la préfecture de police des unités de la brigade des chemins de fer chargées de la sécurité des personnes et des biens sur les lignes des réseaux de transport public en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : INTC0300063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/28/INTC0300063A/jo/texte

Texte n°5


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1990 relatif à la brigade de sécurité des chemins de fer ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions et portant création de services à compétence nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la préfecture de police en date du 12 décembre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 18 décembre 2002 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale, Arrête :


  • A titre transitoire et jusqu'à l'affectation, au 1er janvier 2004 au plus tard, à la préfecture de police des moyens complémentaires nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, les unités de la brigade des chemins de fer affectées à cette mission sont mises à disposition de la direction de la police urbaine de proximité.
    Les modalités pratiques de cette mise à disposition sont fixées par voie de convention entre le directeur central de la police aux frontières et le directeur de la police urbaine de proximité.


  • Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 janvier 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Gaudin

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