Décret n° 2002-1419 du 2 décembre 2002 relatif à la définition de certains tabacs manufacturés et portant modification de l'annexe II au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDD0270034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/2/BUDD0270034D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/2/2002-1419/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.